Après achat ou commande, vous vous rendez compte que le produit recherché ne correspond pas à vos attentes. Il s’agit d’une tromperie de marchandises. En tant que consommateur, la loi vous protège de ce type de tromperie volontaire, et voici quelques conseils pour vous aider à gagner votre cause.
Marchandise trompeuse : définition
La fraude à la marchandise est définie par le Code de la consommation (article 213-1) et porte sur la quantité de l’article livré, la nature du produit lui-même (espèce, origine, qualité) et les risques liés à son utilisation. Par exemple, il y a tromperie si les biens proposés sont susceptibles d’être dangereux pour les consommateurs ou ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur. L’usurpation d’identité peut se produire pour :
- professionnels
- personnel et professionnel
- Particuliers et professionnels concluant des contrats de services ou de vente
La tromperie, qui doit être caractérisée par une intention de nuire, concerne tous les services et biens, mais exclut les biens immobiliers.
Pour caractériser des biens abusifs, deux faits doivent être réunis :
- Preuve matérielle de tromperie, telle que le remplacement d’un matériau par un autre
- Un vendeur qui apporte sciemment la preuve de sa volonté de tromper les consommateurs, c’est-à-dire qui fournit volontairement des informations défavorables sur un produit.
La tromperie conduit à des ventes annulées
À la fin de leurs achats en ligne ou en magasin, les clients peuvent se rendre compte qu’ils se sont fait arnaquer. Une voiture neuve est en fait un comptoir d’occasion trafiqué, un canapé en cuir est en fait du simili cuir, un smartphone nouvellement acheté est remis à neuf… Lorsque l’escroquerie constitue un délit d’escroquerie, l’acheteur peut demander que la marchandise soit annulée en raison de ventes frauduleuses. L’acheteur doit prouver les éléments matériels et l’intention frauduleuse du vendeur. Pour être reconnu coupable d’escroquerie, l’acheteur doit être en mesure de justifier :
- les écarts entre les caractéristiques des biens annoncés lors de la conclusion du contrat de vente et les caractéristiques réelles constatées a posteriori.
- L’intention du vendeur de tromper l’acheteur.
Les acheteurs peuvent retourner les marchandises
En invoquant la fraude dans le cadre du délit d’escroquerie à l’achat de biens, l’acheteur démontre un vice de consentement. Le vice du consentement est sanctionné par la résolution de la vente : l’acheteur revient, le vendeur rembourse. L’acheteur peut également intenter des poursuites pénales exigeant des peines de prison et des amendes contre le vendeur.
Que doit-on faire si on rencontre une arnaque sur un produit acheté ?
En cas d’escroquerie à la marchandise, l’acheteur dispose d’une procédure différente contre le vendeur.
Régler à l’amiable
La partie lésée peut négocier avec le vendeur à l’amiable. En demandant le retour du produit litigieux dans un délai déterminé. La plupart du temps, cette approche peut être suffisante si le vendeur est de bonne foi.
Litige
Si le vendeur ne s’y conforme pas, l’acheteur pourra engager des poursuites judiciaires, sous réserve de fournir des éléments prouvant que le bien ne correspond pas à la qualité du produit commandé. Avant de saisir les tribunaux, l’acheteur a la possibilité de saisir l’association des consommateurs ou la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des défauts) en vue de résoudre le litige. Si toutes ces démarches n’aboutissent pas à une solution, la victime d’une fraude au fret peut saisir la justice, un juge du contentieux préventif ou une cour de justice selon le montant en litige. Des plaintes peuvent également être déposées pour obtenir l’annulation de la transaction et le paiement de dommages et intérêts auprès d’un juge pénal.
